CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Identité du vendeur

SASU Grandir Nature
12 rue de l’Industrie,
67560 ROSHEIM (France)
+33 (0) 800 622 833
Du lundi au vendredi de 8h15 à 19h
www.grandir-nature.be
conseil@grandir-nature.com
Distributeur enregistré auprès de l’AFMPS

3. Livraison

Les commandes sont traitées et envoyées sous 48h (sauf week-end et jours fériés). Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Toute réclamation pour non-conformité ou manquant dû devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

Grandir Nature est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. À titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

4. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA comprise. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport.

Grandir Nature pourra modifier ses tarifs à tout moment. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à Grandir Nature du bon de commande.

5. Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire.

6. Garantie

Garantie légale de conformité : En vertu des articles 1649 ter et 1649 quater du Code civil belge, le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Conformément à la protection accordée au consommateur par la législation belge, sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité.

Le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé être conforme au contrat si :

1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;

2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;

3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;

4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Grandir Nature, par écrit ou par téléphone, de la non-conformité des produits dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut de conformité et retourner leou les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...), accompagné du bon de garantie. Le port lui sera remboursé sur simple demande avec présentation des justificatifs. Grandir Nature retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiquée sur le bon de garantie, un nouveau support.

Garantie contre les vices cachés : En vertu de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

- le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;

- le produit a été monté et placé de manière appropriée;

- le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

La responsabilité de Grandir Nature ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de Grandir Nature est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Le client peut faire usage de ce droit de rétractation en complétant le formulaire disponible sur le site internet du vendeur.En cas d’échange, les frais d'envoi du produit retourné sont à la charge du client. Grandir Nature renvoie à ses frais le produit souhaité.
Les articles ne devront être ni lavés, ni portés, ni utilisés, et renvoyés dans leur emballage d’origine intact. Les produits retournés incomplets, dégradés ou salis par l’acheteur ne seront pas repris.

8. Litiges

Pour toute question ou plainte, le client peut s'adresser dans un premier temps au Service clientèle. Si aucune solution n'est trouvée par ce biais, le Client peut alors s'adresser, pour ses achats en ligne, à la plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).
Si aucune conciliation ne s'avère possible, le litige est alors du ressort des tribunaux français compétents et soumis au droit français.

9. Protection des données personnelles

En tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, la société GRANDIR NATURE, 12 rue de l’industrie, 67560 ROSHEIM (France), s’engage à ne collecter et utiliser que les données strictement nécessaires à l’exécution du présent contrat de location. À l’échéance du contrat, les données relatives à ce contrat seront conservées dix ans dans nos archives conformément aux obligations légales et réglementaires applicables. Pour toute question relative à l’usage de vos données personnelles et aux droits dont vous disposez conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

informatique@grandir-nature.com en indiquant « Protection des données personnelles » dans l’objet de votre mail.